Conditions générales de location pour un particulier en vigueur dans la SARL ARGOAT LOCATION, adhérent à la Fédération des loueurs de matériels D.L.R.   Article 1 - Champ d'application 
Les   présentes   conditions   générales   régissent   les   relations   entre   le   Locataire   et   la   SARL ARGOAT   LOCATION.   Toute   commande   implique   de   la   part   du   Locataire   l'acceptation sans réserve des présentes. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières   signées   par   les   deux   parties.   Le   contrat   de   location   et   le   cas   échéant   le bon   de   livraison   sont   signés   par   les   deux   parties   lors   de   la   mise   à   disposition.   À   défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Article 2 - Conditions requises pour louer Pour chaque location un contrat est rempli en bonne et due forme et signé par La SARL ARGOAT LOCATION et le Locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le Locataire. Le Locataire devra être âgé d'au moins 18 ans. Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis de conduire, le Locataire devra être titulaire dudit permis depuis plus d'un an. La SARL ARGOAT LOCATION se réserve la possibilité de demander au client de lui présenter certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont une copie pourra être conservée.   Article 3 - Définition du matériel loué Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans les devis,  bons de commande, bon de livraison, facture etc…   Article 4 - Durée de la location La durée de la location est fixée à la ½ journée, à la journée, au weekend, à la semaine, au mois. La location débute au jour où la SARL ARGOAT LOCATION met à  la disposition du Locataire le matériel dans le magasin ou, le cas échéant, au jour de sa livraison sur site (frais de transport en sus, à la charge du locataire). Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie à l'article 12 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.   Article 5 - Mise à disposition et livraison Le matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de marche et d'entretien et conforme à la réglementation qui lui est applicable, avec les accessoires nécessaires. Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de location est signé par le Locataire ainsi qu’au retour. À défaut de signature d'un tel bon, le matériel est réputé livré en bon état de marche. La SARL ARGOAT LOCATION  explicite le fonctionnement du matériel au Locataire et effectue la mise en main, ce que le Locataire reconnaît. La prise en charge par le Locataire du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. Sauf en cas de livraison par la SARL ARGOAT LOCATION, selon tarif en vigueur, le transport du matériel s'effectue sous la responsabilité du Locataire. Pour  les  matériels  nécessitant  le  port d'équipements de protection individuelle, la SARL ARGOAT LOCATION proposera au Locataire lesdits équipements à la vente pour des raisons d'hygiène et de sécurité. De même, LA SARL ARGOAT LOCATION proposera à la vente au Locataire les consommables  nécessaires au fonctionnement du matériel.   Article 6 - Conditions d'utilisation du matériel Le Locataire déclare connaître la destination, les caractéristiques et conditions  d'utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins. Il s'engage à l'utiliser « en bon père de famille » et à respecter la réglementation. Le Locataire s'engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de   conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par nous, à l'entretenir conformément à nos instructions et le cas échéant à lui faire passer les contrôles périodiques qui lui sont applicables (pour les locations de longues durées). Le Locataire s'engage à utiliser lui-même le matériel. Il s'interdit de céder, de prêter ou de sous- louer le matériel sans notre accord. Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le Locataire donne à la SARL ARGOAT LOCATION le droit de modifier ou de résilier le contrat de location.  Sauf accord préalable et écrit de la SARL ARGOAT LOCATION, le Locataire s'interdit d'utiliser le matériel en dehors du lieu d'utilisation déclaré par lui. Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d'utilisation du matériel. Le Locataire s'engage à respecter la réglementation applicable à   l'environnement dans lequel il fera fonctionner ledit matériel. Concernant les matériels équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire s'engage, dès lors qu'il ne les utilise pas, à les fermer à clé ou à enclencher les systèmes d'alarme ou d'antivol. Il s'engage également à ne pas laisser les papiers et les clés à l'intérieur. Le non-respect de ces dispositions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance. Le Locataire s'interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.   Article 7 – Entretien du matériel :   Le Locataire  procède à l’entretien courant du matériel conformément aux préconisations de la SARL ARGOAT LOCATION :  vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, du carburant, recharge des batteries,  vérification de la pression des pneus, etc.  Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué. Article 8 - Réparation du matériel En   cas   de   panne,   de   dysfonctionnement   ou   de   dégradation   du   matériel,   le   Locataire s'engage à l'arrêter immédiatement et à prévenir sans délai la SARL ARGOAT LOCATION,   sous   peine   de   déchéance   de   toute   garantie   et   assurance.   Toute   réparation ne   pourra   être   effectuée   que   par   la   SARL   ARGOAT   LOCATION   ou   par   une   personne expressément désignée par lui. Article 9 - Responsabilités - Assurances Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est  responsable des dommages causés par et au matériel loué. Le Locataire et la SARL ARGOAT LOCATION doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile» pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. 9.1 - À l'égard des tiers (Responsabilité civile)
9.1-1     -   Responsabilité   Civile   Obligatoire     :   Lorsque   le   matériel   loué   est   un   Véhicule terrestre   à   moteur   (VTAM)   au   sens   de   l'article   L.   110  -1   du   Code   de   la   route,   la   SARL ARGOAT LOCATION doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile   conforme   aux   articles   L.   211-1   et   suivants   du   Code   des   assurances.   Ce contrat   couvre   les   dommages   causés   aux   tiers   par   le   matériel   loué   dès   lors   qu'il   est impliqué dans un accident de la circulation. La SARL ARGOAT LOCATION doit remettre à la 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur. 9.1-2 Obligations du Locataire : Le   Locataire   s'engage   à   déclarer   à   la   SARL   ARGOAT   LOCATION,   dans   les   48   heures, par   lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception,   tout   accident   causé   par   le   véhicule ou   dans   lequel   le   véhicule   est   impliqué,   afin   que   la   SARL   ARGOAT   LOCATION      puisse effectuer   auprès   de   son   assureur,   sa   déclaration   de   sinistre   dans   les   cinq   jours.   Le Locataire reste responsable des   conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. 9.1-3 - Responsabilité Civile Outil : Les   dommages   occasionnés   par   le   matériel   loué   alors   qu'il   est   utilisé   dans   sa   fonction outil,   restent   à   la   charge   exclusive   du   Locataire.   Il   est   conseillé   au   Locataire,   avant   toute location, de demander à son assureur s'il est couvert pour ce type de risque 1)    Pour   les   dommages   qu'il   pourrait   occasionner   à   des   tiers   (dommages   matériels, corporels et/ou immatériels) 2)    Pour   les   dommages   qu'il   se   cause   à   lui-même.   Si   ce   n'est   pas   le   cas,   il   est   fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance spécifique. 9.1-4 - Responsabilité Outil : L'assurance   responsabilité   automobile   souscrite   par   la   SARL   ARGOAT   LOCATION   ne dispense   pas   le   Locataire   de   souscrire   une   assurance   «   Responsabilité   Ci  vile   »,   afin   de garantir   notamment   les   dommages   causés   aux   tiers   par   les   matériels   loués,   qu'ils   soient VTAM   ou   non,   lorsque   les   dommages   sont   la   conséquence   de   l'utilisation   du   matériel   en qualité d'outil.   9.2 – Sinistre : En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation, etc.), le Locataire a l'obligation de saisir les autorités compétentes et de faire une déclaration écrite à la SARL ARGOAT LOCATION dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes  et  conséquences  présumées  de l'incident. Le cas échéant, le Locataire devra également mentionner le nom, l'adresse et la qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et communiquer au Loueur tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités éventuellement saisies. Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l'occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il  remboursera à la SARL ARGOAT LOCATION tous frais que nous aurions été amenés à payer en ses lieu et place sur demande justifiée. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le Locataire s'engage à :  -  rédiger un constat amiable dûment signé par les conducteurs, -  faire une déclaration auprès des autorités compétentes de police ou de  gendarmerie,  -  transmettre dans les 24 heures à la SARL ARGOAT LOCATION tous les documents originaux ayant trait au sinistre.   Article 10 - Prix de la location Indépendamment   de   la   durée   de   location,   le   prix   de   location   est   fixé   par   unité   de temps   pour   chaque   location   ½   journée,   jour,   forfait   week-end,   semaine,   mois   selon   le tarif   en   vigueur   au   jour   de   la   conclusion   du   contrat.   Le     bon   de   location   précise   l'unité   de temps   retenue.   Toute   unité   de   temps   commencée   est   due.   L'intégralité   de   la   durée   de mise à disposition du matériel est facturée au Locataire.    Article 11 – Règlements  Toute facture est payable sans délai sauf dispositions particulières convenues entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont, outre les espèces pour des montants respectant les seuils en vigueur, la carte bancaire, le chèque ou le virement. Le non- paiement d'une facture à l'échéance prévue entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard sur le montant restant dû, calculées sur la base d'1,5% par mois de retard et ce à compter de la date d'échéance. Article 12 - Restitution du matériel Le premier jour  suivant  l'expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire s'engage à restituer à la SARL ARGOAT LOCATION le matériel en bon état d'entretien, propre, avec le même niveau de carburant qu'à la mise à disposition, avec ses accessoires.  À défaut, les prestations de remise en état, de nettoyage, et de fourniture de carburant seront facturées au Locataire lors de la restitution. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d'une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé. Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire. En l'absence du Locataire, seules les constatations portées par la SARL ARGOAT LOCATION sur ce bon feront foi. La SARL ARGOAT LOCATION  se réserve un délai de 5 jours ouvrables après la restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le Locataire lors de la restitution.     Article 13 - Clause résolutoire En   cas   d'inexécution   par   le   Locataire   d'une      obligation   à   sa   charge,   la   SARL   ARGOAT LOCATION   pourra   résilier   de   plein   droit   le   contrat   de   location,   par   lettre   recommandée avec   accusé   de   réception,   8   jours   après   l'envoi   d'une   lettre   de   mise   en   demeure   par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Dans ce cas, le Locataire   devra,   immédiatement   et   à   ses   frais,   restituer   le   matériel   à   la   SARL   ARGOAT LOCATION.   Il   reste   devoir   l'intégralité   des   loyers   à   échoir   jusqu'au   terme   du   contrat.   Le Locataire,   qui   n’a   plus   le   droit   de   se   servir   du   matériel,   en   reste   responsable      jusqu’à   la restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code Civil.   Les gérants d’ Argoat Location