ARTICLE I - GÉNÉRALITÉS Les   conditions   générales   interprofessionnelles   de   location   de   matériel d'entreprise ont été mises au point par une commission spéciale réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location. ARTICLE II - DÉFINITION DU MATÉRIEL LOUÉ Le   matériel   objet   de   la   location   doit   être   défini   de   façon   précise,   ou mieux   encore   identifié,   soit   par   le   contrat   de   location   soit   par   le   bon   de livraison. ARTICLE III - MISE À DISPOSITION ET RÉCEPTION Tout matériel est supposé délivré au locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé et muni, le cas échéant, d'antigel. Il est accompagné, s'il y   a   lieu,   de   la   documentation   technique   nécessaire   à   son   utilisation   et son   entretien.   Les   matériels   loués   seront   réputés   en   règle   avec   toutes les prescriptions   réglementaires   concernant   .notamment la   fiscalité, ainsi   que   celles   concernant   la   sécurité   et   t'hygiène   des   travailleurs   et celle relative à la police de roulage. Il sera produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel. Faute de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, la location convenue ne sortirait aucun effet. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire peut demander qu'un état contradictoire dudit matériel soit dressé dans l'entreprise du loueur ou sur le lieu où il se trouve. En l'absence de cet état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l'état contradictoire demandé sera dressé aux frais du locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du  matériel à remplir sa destination normale le dit matériel sera considéré comme non livré. ARTICLE IV - NATURE DE l’UTILISATION Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état de marche, c'est- à-dire l'entretenir selon les prescriptions en usage ou qui lui sont données au début de la location par le loueur en respectant les consignes réglementaires de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même chantier, ou a fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous-louer le matériel sans l'accord du loueur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'Article  XXI (clause résolutoire). ARTICLE V - LIEU D’EMPLOI DU MATÉRIEL Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans la limite d'une zone limitée précise. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue (voir l'article XXI). L’accès du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité. ARTICLE VI - DURÉE DE LOCATION La durée de la location est fixée à la demi-journée, à la journée, à la semaine, au mois. Elle peut également être conclue pour une durée indéterminée. La durée de la location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur ou mise à la disposition de celui-ci à l'endroit désigné par lui. Les durées de transport, montage, démontage peuvent éventuellement faire l'objet d'un accord  complémentaire. Le loueur peut mettre fin avec préavis de huit jours, à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat de location à durée indéterminée. Le locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel. ARTICLE VII - DURÉE D'UTILISATION Le   matériel   loué   pourra   être   utilisé   à   discrétion   pendant   les   heures normales   d'ouverture   du   chantier,   soit   8   heures   par   jour   et/ou   40   heures par   semaine   et   ou   173   heures   par   mois.   Toute   utilisation   au-delà   de   ces temps   fait   obligation   au   locataire   d'en   informer   le   loueur   et   entraîne   un supplément   proportionnel   au   loyer.   Cette   disposition   ne   concerne   pas ce  rtains matériels sans partie mécanique. ARTICLE VIII - DATE DE LIVRAISON Lorsque   !e   contrat   de   location   prévoit   une   date   de   livraison   ou   de retirement,   la   partie   à   laquelle   incombe   la   livraison   ou   le   retirement   doit avertir   l'autre   partie   de   sa   venue   avec   préavis   raisonnable.   Le   non- respect   de   la   date   convenue   engage   la   responsabilité   contractuelle   du détaillant. Cette responsabilité sera définie par le commerçant.   ARTICLE IX - TRANSPORT ALLER ET RETOUR Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour est à la charge du locataire. Il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
      Dans le cas où le transport est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.   ARTICLE X - INSTALLATION, MONTAGE ET DÉMONTAGE L'installation pour le montage du matériel est effectuée par les soins du locataire. Dans le cas contraire elle fait alors l'objet d'un contrat séparé. Les délais nécessaires et l’importance des frais, ainsi que leur imputation seront précisés par le contrat.   ARTICLE XI - ENTRETIEN DU MATÉRIEL L'entretien du matériel comprend entre autres le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique,   le   remplacement   des   bougies   et   autres   pièces   courantes d'usure.   Ces   ingrédients   (huile,   graisse,   filtre,   etc.)   pourront   être   fournis éven  tuellement   par   le   loueur   pour   éviter   tout   mélange   ou   risque   de confusion.   Ces   pièces   et   ingrédients,   lorsqu'ils   sont   fournis   par   le   loueur sont facturés au locataire.   ARTICLES XII - GROSSES RÉPARATIONS DÉPANNAGE Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation si cette dernière excède 10% de la durée de location contractuellement prévue ou à une semaine calendaire. Le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages intérêts généralement quelconques. Toutefois en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la demi-journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'avis donné au loueur. Toute réparation est faite à l'initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir du droit de résilier, prévu par l'alinéa ci-dessus.   ARTICLE XIII - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES À l'égard des fiers (Responsabilité Civile)  -   Lorsqu'il   s'agit   de   véhicules   terrestres   à   moteur,   soumis   à   l'assurance obligatoire, le loueur titulaire des polices remet au locataire une autorisation   de   garde   et   de   conduite,   avec   photocopie   de   l'attestation d'assurance   du   véhicule.   Le   locataire   s'engage   à   informer   sans   retard   !e loueur   de   tout   accident   causé   par   le   véhicule   afin   que   ce   dernier   puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 48 heures. Toutes les conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration sont à la charge du locataire. - Lorsqu'il s'agit d'autres matériels, c'est au locataire qu'il appartient de se couvrir auprès de son assureur R.C. pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location. - S'il s'agit d'un matériel «loue avec conducteur» le loueur déclare avec toutes conséquences de droit transférer au locataire la garde de l'engin, ainsi que son autorité sur le conducteur pour toutes les opérations définies par les articles VI et IX. En dépit de ce lien de préposition, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Le   locataire   peut   couvrir   cette   responsabilité   par   une   police   d'assurance ou rester son propre assureur. En cas d'accident responsable la fr  anc  hise est à la charge du locataire.   ARTICLE XIV - LOCATION AVEC CONDUCTEUR Lorsque   le   matériel      est   fourni   avec   le   conducteur,   celui-ci   est   réputé apte   à   exercer son   emploi,   et   avoir subi   tous   les   examens   et/ou contrôles   exigés   par   la   loi   et   les   règlements   et   être   muni   de   toute autorisation,   permis   ou   carte   de   travail   éventuellement   nécessaires,   s'il n'est   pas   récusé   par   le   locataire   par   avis   écrit   et   motivé.   Ce   droit   du locataire   doit   être   exercé   48   heures   au   plus   après   constatation   du   motif de   la   récusation.   L'absence   de   conducteur   est   assimilée   à   une   défaillance du   matériel        et   aura   les   mêmes   effets   suspensifs   ou   résolutoires   sur   le contrat   (voir   article   XII)   sauf   si   le   loueur   donne   par   écrit   au   locataire   son accord   pour   le   remplacement   du   conducteur   défaillant   par   un   conducteur compétent   préposé   du   locataire   et   remplissant   toutes   les   conditions requises.   ARTICLES XV - ARBITRAGE Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier qu’ils ont conclus, il est soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un compositeur amiable, et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l'une d'elles, la partie la plus diligente fera désigner l'arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.
      ARTICLE XVI - ÉPREUVES ET VISITES Dans   tous   les   cas   où   la   réglementation   en   vigueur   exige   des   épreuves ou   une   visite   du   matériel   loué,   les   deux   parties   se   mettront   d'accord pour que ces opérations puissent s'effectuer sans apporter de perturbation sensible à la jouissance du locataire.   ARTICLE XVII - RESTITUTION DU MATÉRIEL  A   l’expiration   du   contrat   éventuellement   prolongé   d'un   commun   accord, le   locataire   est   tenu   de   rendre   le   matériel   en   bon   état,   compte   tenu   de l'usure   normale   inhérente   à   la   durée   de   l'emploi,   nettoyé,   graissé   et muni   et   la   quantité   de   carburant   dont   il   était   pourvu   a   la   livraison.   Le matériel   sera   restitué,   sauf   accord   contraire   des   parties,   au   dépôt   du loueur.   Le   loueur   doit   être   informé   de   la   disponibilité   de   son   engin   par lettre  ,   fax   ou   e-  ma  il   chaque   fois   que   le   contrat   prévoit   qu'il   reprendra lui-même   le   matériel   loué.   Un   état   contradictoire   peut   être   dressé   sur demande   du   loueur,   formulée   par   lettre   recommandée   ou   fax   dans   les 72   heures   suivant   la   fin   de   la   location,   jours   non   ouvrés   exclus.   L'état sera   réputé   contradictoire   en   l’absence   du   locataire   dûment        avisé.   Sans convocation   du   locataire   par   le   loueur   dans   les   délais   ci-dessus   indiqués, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.   ARTICLE XVIII - ÉVICTION DU LOUEUR Si   le   locataire   introduit   le   matériel   loué   dans   un   immeuble   dont   il   est locataire,   il   doit   en   faire   la   déclaration   au   loueur   ainsi   qu'au   propriétaire de   l’immeuble,   en   donnant   à   ce   dernier   toutes   précisions   sur   le   matériel et   son   propriétaire   et   en   appelant   son   attention   sur   le   fait   que   le matériel   ne   peut   servir   de   gage   au   propriétaire   de   l'immeuble.   Le locataire   s'interdit   de   céder,   donner   en   gage,   en   nantissement,   en   sous- location, ou de disposer de quelque manière que ce soit le matériel loué.  Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur. En cas d'inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Ni les plaques de propriété apposées sur te matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.   ARTICLE XIX - PRIX DE LA LOCATION Indépendamment   de   la   durée   d'utilisation   évoquée   dans   l'article   VII,   le prix   est   généralement   fixé   par   unité   de   temps   à   rappeler   pour   chaque location : -  ½ journée, - Jour ouvrable ou calendaire, - Semaine ou mois complet. Il peut également être convenu de facturer séparément les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement. Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supportera pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition du matériel vers un lieu que celui d'origine et à la demande du loueur. La  mise à disposition éventuelle du locataire de personnes techniques (monteurs) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.   ARTICLE XX -VERSEMENT DE GARANTIE En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie ou toute sûreté, sauf convention contraire ou particulière. Ce versement ne devra pas dépasser 10 % de la valeur neuve, hors taxe, du matériel loué ; il ne pourra d'autre part être inférieur à un mois de location. Il sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location avec éventuellement les intérêts légaux.   ARTICLE XXI - CLAUSE RÉSOLUTOIRE En cas d'inobservation de l'une des quelconques conditions de la convention,   notamment   de   celles   relatives   à   l’entretien   et   à   l'utilisation du   matériel   loué,   comme   en   cas   de   non-paiement   du   loyer   au   terme convenu,   de   non   acceptation   ou   de   non   -paiement   de   leur   échéance   des traites   émises   à   cet   effet   ou   encore   on   cas   de   faillite   ou   règlement judiciaire   du   locataire,   la   location   est   résiliée,   si   bon   semble   au   loueur, aux   torts   et   griefs   du   locataire,   à   l’expiration   d'  un     délai   de   huitaine   à compter   de   l'envoi   d'une   lettre   recommandée   avec   avis   de   réception valant   mise   en   demeure.   Dans   ce   cas   le   locataire   doit   faire   retour   du matériel   ou   le   laisser   reprendre,   étant   précisé   que   toutes   les   obligations stipulées   du   locataire   en   cas   de   retour   du   matériel   en   fin   de   contrat continuent   d'être   applicables.   En   cas   de   non   représentation   ou   de   non restitution   du   matériel,   en   fin   ou   en   cours   de   contrat,   le   loueur   pourra assigner   le   locataire   devant   le   juge   des   référés   du   lieu   de   situation   du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.   Le responsable d’Argoat Location
(1) Signées par la Fédération Nationale du Bâtiment (F.N.B.), la Fédération Nationale des Travaux Publics (F.N.T.P.) et le syndicat National des Distributeurs, Loueurs, Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.)
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES  DE LOCATION DE MATÉRIEL D'ENTREPRISES (1)  en vigueur au 01/01/18 dans la SARL ARGOAT LOCATION